Bail commercial et impayés de loyer : comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ?
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
04/04/2018
04
avril
avr.
04
2018
Source : www.eurojuris.frLa mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire, c’est-à-dire qu’elle ne peut intervenir que par acte d’huissier. Par arrêt du 21 décembre 2017, un arrêt de la Cour d’Appel de Nouméa en date du 15 octobre 2015 a été cassé au visa des articles L.145-41 et L.145-15... Lire la suite
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