Arbitrage: La Cour de Cassation rappelle l’étendue des pouvoirs du Juge de l’annulation
Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le :
21/10/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frDans une décision rendue le 11 septembre 2013, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a précisé de manière explicite les limites des pouvoirs dont peut disposer le Juge de l'annulation d'une sentence arbitrale.Le juge de l'annulation ne peut modifier la décision rendue par l'arbitre Si les dispos... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/10/2013 21 octobre oct. 10 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Quelles constructions autorisées en zone agricole et en zone inconstructible ?
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