Achat en indivision : foi au titre, pas au financement !
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
13/07/2018
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07
2018
Source : www.eurojuris.frL’achat d’un ou plusieurs biens par une ou plusieurs personnes, sans constitution d’une personne morale, aboutit à une indivision. Si le bien est de nature immobilière, cette acquisition devra se faire en principe par un acte notarié, donc authentique, qui sera publié au Service de la Publicité foncière pour son opposabilité aux tiers. Elle pou... Lire la suite
Historique
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Le rapport « propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace « : une belle lecture d'été
Publié le : 13/08/2018 13 août août 08 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Il est de coutume, au seuil des vacances, d’emporter avec soi de belles lectu...Source : www.eurojuris.fr -
Stagiaires : à quelle gratification avez-vous droit ?
Publié le : 20/07/2018 20 juillet juil. 07 2018Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Pas de prélèvement à la source en 2019 pour les employés à domicile
Publié le : 20/07/2018 20 juillet juil. 07 2018Entreprises / Finances / Fiscalité
Pour les salariés employés par des particuliers via Chèque emploi service uni...Source : www.eurojuris.fr -
La valorisation touristique des monuments historiques
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La bonne santé du tourisme en France, le fonds France investissement tourisme
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Dans le droit fil du précédent article que j'écrivais sur les bonnes nouvelle...Source : www.eurojuris.fr -
Salariés : quel droit à la déconnexion en vacances ?
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Activité d'entrainement de chevaux : la responsabilité de l'entraîneur à l'égard de ses salariés
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L'accueil des personnes âgées ne constitue pas une mission de service public
Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La question est régulièrement posée au titre des structures privées gérant de...Source : www.eurojuris.fr -
Achat en indivision : foi au titre, pas au financement !
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018Particuliers / Patrimoine / Gestion
L’achat d’un ou plusieurs biens par une ou plusieurs personnes, sans constitu...Source : www.eurojuris.fr
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Renonciation du fermier à son droit de préemption
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La juridiction suprême s’est posée la question de savoir si le fermier avait...Source : www.eurojuris.fr -
Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs
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Un décret du 15 mai 2018 fait évoluer la procédure de dépôt des accords colle...Source : www.eurojuris.fr -
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Dans une décision extrêmement intéressante rendue le 13 avril 2018 par le con...Source : www.eurojuris.fr -
Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?
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Affaire Tapie : les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde ?
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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