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Achat d'un animal domestique : quelles sont les actions en cas de vice caché ?
Auteur : FAGUER Marie
Publié le :
03/10/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frLa personnification actuelle des animaux de compagnie rend finalement plus discrets les litiges concernant leurs vices cachés, rédhibitoires et défauts de conformité. L’article 515-14 du Code civil dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime... Lire la suite
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Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France
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L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur p...Source : www.eurojuris.fr -
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La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des so...Source : www.eurojuris.fr -
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