Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
06/11/2023
06
novembre
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2023
Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC) sur la constitutionnalité de l’accès en permanence de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation. L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que : « Les propriétaires ou les ex... Lire la suite
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La marque Star Wars bénéficie-t-elle de la protection étendue d’une marque renommée ? Que la force (de la marque renommée) soit avec toi !
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Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?
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Dans un arrêt du 26 octobre 2023[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne...Source : www.eurojuris.fr -
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Le 27 octobre 1997, un bailleur a signé avec une locataire un bail portant su...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023Collectivités / Environnement / Environnement
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