La faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle
Auteur : BROGINI Benoît
Publié le :
28/04/2016
28
avril
avr.
04
2016
Source : www.eurojuris.frLa 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu, le 14 janvier 2016, un arrêt particulièrement intéressant quant à la responsabilité des agents immobiliers vis-à-vis des acquéreurs.Conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et des articles 1984 et suivants du Code Civil, l’agent immobilier agissait en tant que mandataire du... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Achat immobilier: délai de rétractation de 10 jours
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Nullité de la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse
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L'erreur du diagnostiqueur et la réparation du préjudice
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Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Fixation de la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
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Responsabilité du notaire et annulation de la vente d'un terrain pour l'insuffisance d'information de l'acquéreur sur les risques d'inconstructibilité
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