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Bail d'habitation, droit de préemption du locataire et commission de l'agent immobilier

Bail d'habitation, droit de préemption du locataire et commission de l'agent immobilier

Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Source : www.eurojuris.fr
Le locataire titulaire d'un droit de préemption ne peut se voir imposer la commission d'un agent immobilier (Civ. 3e, 3 juill. 2013, n° 12-19.442).Droit de préemption du locataire et exclusion du montant de la commission Lorsqu’un bailleur souhaite vendre libre de toute occupation un logement qui est loué, il doit notifier à so... Lire la suite
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