Commission de l’agent immobilier : en l’absence de vente, la commission n’est pas due
Publié le :
30/12/2013
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Source : www.eurojuris.frEn cas de non-réalisation de la vente, la règle est que l'agent immobilier ne peut prétendre au paiement d'une somme quelconque à titre de rémunération de son entremise.Vente immobilière et commission de l'agent immobilierArrêt Cassation, 27 nov. 2013, 12-13897.Il est de jurisprudence constante que même si, en application des dispositions d'ordr... Lire la suite
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Sur la charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution
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« Acte de prêt authentique : parce que le mandant le veut bien »
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Impôt sur les successions et les donations à des non résidents en Espagne
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Héritage ou donation en Espagne?
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Décision de recevabilité à la procédure de surendettement et prise d'inscription d'hypothèque?
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Saisie immobilière et refus de l'occupant de faire entrer l'huissier
Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Révocation d'une donation pour cause d'ingratitude
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Comment rédiger un testament en Espagne?
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Les arrhes selon le système juridique espagnol
Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
Nous pouvons définir les arrhes comme un « acompte » qui se remet en argent d...Source : www.eurojuris.fr -
Compromis de vente, refus de prêt et sort de la clause pénale
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La surenchère du 10ème en matière de vente d’immeuble aux enchères : un exercice coûteux
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Conditions dans lesquelles un indivisaire peut signer seul un acte
Publié le : 10/01/2014 10 janvier janv. 01 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Publié le : 30/12/2013 30 décembre déc. 12 2013Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Recevabilité de l’action dirigée contre un seul indivisaire
Publié le : 09/07/2013 09 juillet juil. 07 2013Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il est des situations où un indivisaire peut agir seul en demande, d'autres o...Source : www.eurojuris.fr