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Rupture du contrat d'agent commercial : l'indemnité est due même pendant la période d'essai
Auteur : NOURI Fatiha
Publié le :
18/03/2019
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03
2019
Source : www.eurojuris.frLe statut d’agent commercial est un statut très protecteur des droits de l’agent. Au cœur de ce statut : le droit de l’agent à percevoir une indemnité en cas de rupture de son contrat. Indemnité qui peut atteindre des montants non négligeables ; les tribunaux ayant pour usage de fixer celle-ci à deux ans de commissions brutes. A noter : en d... Lire la suite
Historique
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Un acte de la vie personnelle peut-il avoir une répercussion sur la vie professionnelle ?
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Il est souvent recommandé de ne pas mélanger la vie professionnelle et la vie...Source : www.eurojuris.fr -
Rupture conventionnelle : le plus important c’est le consentement !
Publié le : 24/06/2019 24 juin juin 06 2019Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Au gré des années, la Cour de Cassation a affiné sa jurisprudence concernant...Source : www.eurojuris.fr -
Rupture du contrat d'agent commercial : l'indemnité est due même pendant la période d'essai
Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le statut d’agent commercial est un statut très protecteur des droits de l’ag...Source : www.eurojuris.fr
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CDD non signé : requalification assurée !
Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 (n° 16-19.038), la Cour de Cassation...Source : www.eurojuris.fr -
Employeur et salarié face à la modification du contrat de travail
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Modifications du contrat de travail : lesquelles sont autorisées sans l'accor...Source : www.eurojuris.fr -
Rupture du contrat d’agent commercial au cours de la période d’essai
Publié le : 02/07/2018 02 juillet juil. 07 2018Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
RAPPEL En France, le statut des agents commerciaux est encadré par les artic...Source : www.eurojuris.fr -
Succession de CDD de remplacement : la Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La Cour de Cassation invite les juridictions du fond à une analyse plus pouss...Source : www.eurojuris.fr -
Contrepartie de la clause de non-concurrence et circonstances de la rupture
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La Cour de Cassation vient de juger que les dispositions de la convention col...Source : www.eurojuris.fr -
Les conventions de forfait sont-elles présumées dangereuses pour la santé ?
Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
En d’autres termes, l’employeur doit-il se sentir en danger permanent ou, à t...Source : www.eurojuris.fr -
Ordonnances Macron : une plus grande flexibilité pour les employeurs ?
Publié le : 06/11/2017 06 novembre nov. 11 2017Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les cinq ordonnances du 22 septembre 2017 introduisent des changements import...Source : www.eurojuris.fr -
La qualité de cadre dirigeant est exclue en cas de référence contractuelle au forfait jours
Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L’employeur, en concluant avec le salarié une convention incluant une clause...Source : www.eurojuris.fr -
La réforme du travail détaché : un succès européen ?
Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les ministres du Travail de l'UE ont trouvé lundi 23 octobre un accord sur la...Source : www.eurojuris.fr -
Le travail social
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Un décret du 6 mai 2017 précise la définition du travail social : Le trava...Source : www.eurojuris.fr -
Publication de la loi travail
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La controversée loi travail (loi El Khomri) vient d'être publiée au Journal O...Source : www.eurojuris.fr -
Loi travail : recours au 49.3
Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Après plusieurs mois de polémiques et de manifestations, Manuel Valls a annon...Source : www.eurojuris.fr