Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
03/08/2020
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Source : www.eurojuris.frUne société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure collective. Le bail commercial lui a été transféré sans contrat écrit. Le bailleur a assigné ce repreneur en paiement de sommes dues au titre de la taxe foncière des années 2014 à 2017 en se prévalant du fait que l’ancien locataire a... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?
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Renouvellement du bail commercial : non immatriculation au RCS et volonté des parties de soumettre au statut des baux commerciaux
Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligation...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Covid-19 : comment cela se passe pour l'interruption des chantiers du fait du risque épidémique ?
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Covid-19 et loyers commerciaux : quelles mesures en faveur des entreprises ?
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Qui est titulaire du bail signé pour le compte d’une société en formation ?
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