Crédit photo : © Olivier Le Moal
Transfert d'entreprise et PV de carence
Auteur : ROUX Benjamin
Publié le :
03/05/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se positionne pour la première fois sur les effets d’un procès-verbal de carence dans le cadre d’un transfert d’entreprise. En l’espèce, une société, avant cession et transfert de l’ensemble des contrats de travail en application de l’article L 1224-1 du Code du travail, av... Lire la suite
Historique
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Réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée : aucune obligation de se renseigner à la charge du cessionnaire professionnel
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Comment restructurer ou reprendre une entreprise en difficultés ?
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Le prepack- cession Le prepack cession est une modalité de plan de cession...Source : www.eurojuris.fr -
Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à l...Source : www.eurojuris.fr -
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Transfert d'entreprise et PV de carence
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Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
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