Urbanisme: conséquences de l'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
27/05/2015
27
mai
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05
2015
Source : www.eurojuris.frLes décisions de demande de pièces complémentaires opposées à une demande d'autorisation d'urbanisme ou une déclaration préalable constituent des décisions faisant grief, susceptibles de faire l'objet d'un recours.Le Conseil d'Etat précise les conséquences de l'annulation d'une telle décision.Cette annulation n'a pas pour effet de rendre le dema... Lire la suite
Historique
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Urbanisme: conséquences de l'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires
Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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