Une commune n’a pas à être autorisée par le juge administratif pour demander à l’Etat le concours de la force publique, lorsqu’elle souhaite procéder à l’exécution d’une décision de justice !
Auteur : BOYRIE Antoine
Publié le :
01/12/2016
01
décembre
déc.
12
2016
Source : www.eurojuris.frLa commune de Colombes avait consenti à une association d’architecture autogérée des conventions temporaires d’occupation du domaine public portant sur deux terrains communaux. L’objet de ces conventions était la mise en place d’un pôle d’agriculture urbaine et civique, ainsi que l’exploitation d’un pôle « ressourcerie » et d’une plate-forme d’... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016Particuliers / Patrimoine / Copropriété
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Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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Télétravail et indemnité d’occupation du domicile
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Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
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En novembre 2015, le groupe de travail « Pour la justice administrative de de...Source : www.eurojuris.fr -
Le juge, la crèche et la laïcité
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Publié au JO du 4 novembre 2016, le Décret n° 2016-1480 apporte quelques modi...Source : www.eurojuris.fr -
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