Un certificat d'urbanisme peut bloquer l'instauration d'un droit de préemption
Publié le :
10/10/2013
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Source : www.eurojuris.frLe certificat d'urbanisme garantit le maintien, pendant sa durée de validité, des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété et des taxes et participations applicables au terrain concerné.Le certificat d'urbanisme et le droit de préemptionEn application de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, le certifi... Lire la suite
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Gestation pour le compte d’autrui et refus de la transcription d’actes de naissance «frauduleux»
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Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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Sociétés civiles: la révocation du gérant par le tribunal
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Comment saisir l'organe délibérant pour une révision accélérée du plu ?
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Implantation d'une prothèse défectueuse et responsabilité sans faute du service hospitalier
Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Le dépôt obligatoire des fonds en CARPA vu par la Cour de cassation
Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
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Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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Un certificat d'urbanisme peut bloquer l'instauration d'un droit de préemption
Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Recours en matière d’urbanisme et contrôle de l’intérêt à agir
Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013Particuliers / Patrimoine / Construction
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Isolement acoustique des bâtiments d'habitation, illustration par des schémas
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