Seul le bailleur personne physique est dispensé de reloger le locataire âgé
Auteur : BROGINI Benoît
Publié le :
26/10/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLa SCI, même familiale, ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article 15 III, relative à la reprise du bail par une personne de plus de soixante ans. Cassation, 3ème Civ, 7 juillet 2016 n°14-29148 Le litige porté devant la Cour de Cassation concernait une contestation de congé donné par un bailleur, SCI familiale, à son l... Lire la suite
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Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Finances locales : le recours contentieux du contribuable ?
Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, lorsqu’une délibération...Source : www.eurojuris.fr -
La Copropriété ne peut être représentée que par un seul et unique Syndic pour chaque mandat
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TASCOM et contestation avec l'Etat
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Successions : actualité du salaire différé
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Marque Mac : victoire de McDonald's
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Le tribunal de l’UE (TUE) considère que les marques de McDonald’s ont une ren...Source : www.eurojuris.fr -
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Biométrie : un nouveau cadre pour le contrôle d’accès biométrique sur les lieux de travail
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Indemnités minimales des maires
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