Redressement judiciaire du débiteur et validité de la saisie-attribution diligentée concomitamment
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
01/09/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frOn sait que la loi impose au créancier de dénoncer, à peine de caducité, la saisie-attribution au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours à compter de l'acte de saisie.En application de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de redr... Lire la suite
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La caution Visale étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Financement participatif : le minibon / bon de caisse bientôt proposé aux entreprises et aux particuliers
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Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire: conformité à la constitution
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Reclassement du salarié inapte : pas d'obligation pour l'employeur d'assurer une formation sur un métier différent
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Mode d’emploi du retrait de la délégation de fonctions accordée à l’adjoint au maire
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L’article L. 2122-18 du CGCT prévoit que le maire peut retirer les délégation...Source : www.eurojuris.fr -
Création du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
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Le secret absolu des délibérations
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