Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques

Publié le : 31/05/2010 31 mai mai 05 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 5 mai 2010 par Roselyne Bachelot. La notion "d’hospitalisation sans consentement" est dans le nouveau texte remplacée par celle de "soins sans consentement".Personnes faisant l’objet de soins psychiatriques: Droits, protection et prise en chargeLe projet de loi a été présenté en Conseil... Lire la suite

Historique

<< < ... 283 284 285 286 287 288 289 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK