Procédures de saisies immobilières: les conditions d'exigibilité de la créance

Procédures de saisies immobilières: les conditions d'exigibilité de la créance

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016
Source : www.eurojuris.fr
Les conditions d'exigibilité de la créance à la suite de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la cour de cassation le 3 juin 2015 - Incidence sur les procédures de saisies immobilières. Lors de l’audience d’orientation, le Juge des saisies immobilières doit vérifier non seulement que le créancier poursuivant bénéficie d’un titre ex... Lire la suite

Historique

<< < ... 125 126 127 128 129 130 131 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK