Point sur la loi "handicap" du 11 février 2005 : est-il possible d’y déroger ?
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
14/05/2024
14
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05
2024
Source : www.eurojuris.frLa loi n°2005-105 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est venue apporter des évolutions fondamentales pour répondre aux besoins des personnes atteintes d’handicap notamment en matière d’accessibilité des espaces publics. Ainsi, l’article 45 de ladite loi dispo... Lire la suite
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Point sur la loi "handicap" du 11 février 2005 : est-il possible d’y déroger ?
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Collectivités / Services publics / Usagers
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L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement
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