Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : inconstitutionnalité de l'amende
Publié le :
25/04/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frLa loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre instaure, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures... Lire la suite
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Pas de mention « sexe neutre » dans les actes de l’état civil
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Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus
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Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat!
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Caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse
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Port du voile au travail : la CJUE apporte des précisions sans faire de révolution
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Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978
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Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : inconstitutionnalité de l'amende
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A quel moment l'huissier peut-il entrer dans les lieux dans le cadre de la saisie immobilière de l'immeuble ?
Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
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