Le preneur d'un bail commercial

Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
Source : www.eurojuris.fr
Faire respecter une clause d'exclusivitéBaux commerciaux : Les moyens offerts au preneur pour faire respecter une clause d'exclusivité figurant dans son bail commercial.Lors de la signature d'un bail commercial, le preneur peut exiger qu'il contienne une clause d'exclusivité aux termes de laquelle le bailleur s'engage à ne pas louer d'autres loc... Lire la suite

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