Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
28/05/2024
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Source : www.eurojuris.frL’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dispose que : « I.-Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un... Lire la suite
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Dans un arrêt « SAS SMA Environnement » n° 449460 en date du 11 mars 2022, le...Source : www.eurojuris.fr -
Franchise : Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats
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Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024 (Cour de cassation, 15 mai 2024, n°22-20.7...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Le Conseiller en investissements financiers (CIF) contracte un devoir de conseil à l’égard de ses clients dès qu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordre
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Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la...Source : www.eurojuris.fr -
Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?
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Sans autorisation domaniale : les ouvrages de défense contre la mer tombent à l’eau
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Le récent jugement du Tribunal administratif de Rennes rappelle l’importance...Source : www.eurojuris.fr -
La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Bail d'habitation : erreur sur la surface et délai pour agir
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un bail d’habitation, la surface habitable est une donnée importante qu’...Source : www.eurojuris.fr -
Bail d'habitation : restitution des lieux et dégradations
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En matière de bail d’habitation, la clé de répartition des obligations du bai...Source : www.eurojuris.fr -
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L’article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que l’exercice du droit de grè...Source : www.eurojuris.fr -
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Le régime juridique des chemins d'exploitation
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Particuliers / Patrimoine / Gestion
Le code rural donne la définition suivante d’un chemin d’exploitation : Les...Source : www.eurojuris.fr -
Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transpar...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
Par l’arrêt du 24.04.2024 n° 22-24.667, la Cour de cassation précise les règl...Source : www.eurojuris.fr