Fixation de la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

Fixation de la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015
Source : www.eurojuris.fr
Le décret fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé vient d'être publié.La liste des éléments de mobilier que devra comporter un logement meublé, constituant la résidence principale du locataire, est fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015. Le mobilier d'un logement meu... Lire la suite

Historique

<< < ... 148 149 150 151 152 153 154 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK