Démission d'office d'un conseiller municipal : l'appréciation du motif de l'état de santé pouvant constituer une excuse valable
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
21/10/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frL’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui d... Lire la suite
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La valorisation du domaine public, l'exemple de la Côte d'Ivoire
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Contrat de travail : dans quelle mesure l’employeur peut-il imposer des changements à un salarié ? Distinguer modification du contrat de travail et modification des conditions de travail
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La prime de partage de la valeur, un nouvel outil d’épargne salariale
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En 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à...Source : www.eurojuris.fr -
Loi Badinter : le doublement des intérêts, une sanction personnelle et distincte de l'obligation finale de réparation
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Un certificat d'engagement désormais nécessaire avant l'acquisition d'un animal de compagnie
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Le PACS : quels avantages pour le conjoint ?
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
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Le soutien public financier à la production d'électricité : les apports de l'arrêt du conseil d'État du 30 septembre 2022
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Liquidation judiciaire du Geoxia propriétaire de la marque Maisons Phénix, quels recours pour les clients particuliers ?
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Particuliers / Patrimoine / Assurances
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