Demande de vente amiable et expertise
Auteur : SILLARD & Associés
Publié le :
11/02/2008
11
février
févr.
02
2008
Source : www.eurojuris.frSi on admet que contrairement aux autres demandes celle portant sur une vente amiable n’est pas une demande incidente, il doit y être statué à l’audience d’orientation sans possibilité de renvoi.Vente amiableEn effet l’article 49 du décret du 27 juillet 2006 prévoit bien que c’est« A l’audience d’orientation, que le juge de l’exécution... ». L’a... Lire la suite
Historique
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La suspension de l'exécution provisoire des décisions du JEX
Publié le : 12/02/2008 12 février févr. 02 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileA l’instar des antibiotiques, la suspension de l’exécution provisoire des déc...Source : www.eurojuris.fr
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Compétence internationale juridictionnelle et vente du chat persan
Publié le : 12/02/2008 12 février févr. 02 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireL'article 48 du Code de procédure civile selon lequel la clause d'attribution...Source : www.eurojuris.fr
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Demande de vente amiable et expertise
Publié le : 11/02/2008 11 février févr. 02 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsSi on admet que contrairement aux autres demandes celle portant sur une vente...Source : www.eurojuris.fr
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Un fœtus né sans vie peut être déclaré à l'état civil
Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileC'est ce qui a été décidé par la Cour de cassation dans trois arrêts rendus l...Source : www.eurojuris.fr
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Des SD aux SCOT, des POS aux PLU
Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme"Les POS approuvés avant l’entrée en vigueur de la Loi continuent à produire...Source : www.eurojuris.fr
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La nouvelle loi pour le développement de la concurrence
Publié le : 08/02/2008 08 février févr. 02 2008Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceAprès avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, la loi p...Source : www.eurojuris.fr
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Réception et garantie de livraison d'une maison?
Publié le : 07/02/2008 07 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa réception sans réserve d’une maison étant intervenue, la garantie de livra...Source : www.eurojuris.fr
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Après l'Euro, le lancement du virement européen
Publié le : 06/02/2008 06 février févr. 02 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe virement bancaire européen standardisé a été lancé le 28 janvier 2008, pre...Source : www.eurojuris.fr
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Mention du montant retenu pour la créance
Publié le : 06/02/2008 06 février févr. 02 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du créa...Source : www.eurojuris.fr
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Mission d'expertise type "Dintilhac"
Publié le : 06/02/2008 06 février févr. 02 2008Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleAprès avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la vic...Source : www.eurojuris.fr
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Liquidation judicaire et pouvoirs du Juge de l'exécution
Publié le : 05/02/2008 05 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret du 28 décembre 2005 pris pour application de la loi de sauvegarde d...Source : www.eurojuris.fr
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Monsieur Attali et les avoués près les Cours d'Appel
Publié le : 05/02/2008 05 février févr. 02 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailMonsieur ATTALI affirme que les avoués ne font plus les conclusions. Ce propo...Source : www.eurojuris.fr
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Du nouveau pour l'abus de biens sociaux
Publié le : 05/02/2008 05 février févr. 02 2008Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLe groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires installé par...Source : www.eurojuris.fr
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Travaux complémentaires sur un bâtiment édifié illégalement
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Le bon de visite
Publié le : 01/02/2008 01 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementTraiter directement après sa souscription ?Mon mari a visité une maison il y...Source : www.eurojuris.fr