De l'existence d'un délai raisonnable pour saisir le juge en l'absence de mention des délais et voies de recours
Auteur : MILLET Marion
Publié le :
16/11/2016
16
novembre
nov.
11
2016
Source : www.eurojuris.frCE Ass., 13 juillet 2016, n°387763 Voilà un arrêt qui fera date dans l’histoire du contentieux administratif, et ce n’est pas par hasard qu’il réunissait le Conseil d’Etat dans sa formation de plus haut niveau. Désormais, l’omission de la mention des voies et délais de recours dans les décisions individuelles ne laissera plus le prétoire... Lire la suite
Historique
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Une commune n’a pas à être autorisée par le juge administratif pour demander à l’Etat le concours de la force publique, lorsqu’elle souhaite procéder à l’exécution d’une décision de justice !
Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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L’action en dommages et intérêts initiée par le débiteur contre le créancier principal est indépendante du recours personnel engagé par la caution sur le fondement de l'article 2305
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Télétravail et indemnité d’occupation du domicile
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L'obligation de dénonciation des infractions routières des salariés envisagée par l'article 121-6 du code de la route
Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
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La justice administrative de demain
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En novembre 2015, le groupe de travail « Pour la justice administrative de de...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Une crèche de Noël est-elle un signe ou emblème religieux dont l’installation...Source : www.eurojuris.fr -
Quelques éléments sur la réforme du contentieux administratif après l’intervention du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative (partie réglementaire)
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Publié au JO du 4 novembre 2016, le Décret n° 2016-1480 apporte quelques modi...Source : www.eurojuris.fr -
De l'existence d'un délai raisonnable pour saisir le juge en l'absence de mention des délais et voies de recours
Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
CE Ass., 13 juillet 2016, n°387763 Voilà un arrêt qui fera date dans l’hi...Source : www.eurojuris.fr
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Travaux sur construction existante: les règles du PLU visant les bâtiments nouveaux ne s'appliquent pas aux bâtiments anciens
Publié le : 10/11/2016 10 novembre nov. 11 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Antennes-relais: la loi ABEILLE pour une meilleure information de la population
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Bail commercial : Conditions de recevabilité de la demande de révision triennale
Publié le : 28/10/2016 28 octobre oct. 10 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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La Cour de Cassation est saisie dans le cas d’espèce suite à une décision ren...Source : www.eurojuris.fr