Conducteur sans permis ou sans assurance victime d'un accident: quelle indemnisation?
Auteur : ARBELLOT de ROUFFIGNAC Anne Sophie
Publié le :
05/04/2017
05
avril
avr.
04
2017
Source : www.eurojuris.frUn conducteur victime d'un accident de la circulation, qui conduisait sans permis ou sans assurance, peut-il malgré tout, se voir indemniser de ses préjudices? La victime conducteur (non passager, non piéton, non cycliste…) est indemnisée de ses préjudices matériels et corporels, sous réserve qu’elle n’ait pas commis de « faute » (articles 4 et... Lire la suite
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Conducteur sans permis ou sans assurance victime d'un accident: quelle indemnisation?
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Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur : charge exceptionnelle ou immobilisation ?
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Fin de la trêve hivernale: Me Santini répond aux questions de CNEWS MATIN
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Devoir de mise en garde du banquier à l'égard des associés d'une SNC
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