Clause de non concurrence illicite : revirement de jurisprudence!
Auteur : GAUTHIER Sébastien
Publié le :
08/08/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation poursuit la révision de sa position en matière de préjudice : les derniers arrêts vont dans le sens de la nécessité pour le salarié de prouver l’existence d’un préjudice pour pouvoir demander une réparation.La Cour de Cassation applique ici ce nouveau principe au cas de la clause de non concurrence illicite, du fait de l’abs... Lire la suite
Historique
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Bail d'habitation et rupture conventionnelle du contrat de travail : durée du préavis réduite
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Obligation d’information sur les risques d’un accouchement par voie basse
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La haute juridiction administrative est venue récemment rappeler son attachem...Source : www.eurojuris.fr -
Publication de la loi travail
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La controversée loi travail (loi El Khomri) vient d'être publiée au Journal O...Source : www.eurojuris.fr -
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Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!
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Prêt bancaire et T.E.G. erroné
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Adoption du nouveau bouclier de protection des données UE-États-Unis
Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
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Sites de comparaison en ligne : plus de transparence exigée depuis le 1er juillet
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
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Le tribunal administratif de Nîmes reconnaît, dans un jugement rendu ce mardi...Source : www.eurojuris.fr -
La résiliation du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du preneur
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Au visa de l’article L622-21 I du Code de commerce, la Cour de Cassation conf...Source : www.eurojuris.fr -
Modification des règles de fonctionnement du Conseil d'Etat
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