Bail commercial : force majeure et loyers covid-19
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
13/07/2023
13
juillet
juil.
07
2023
Source : www.eurojuris.frUn bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme à GRENOBLE. Le bailleur a assigné le locataire en paiement d’un arriéré locatif, indemnisation de ses préjudices, remboursement de frais d’huissier et justice et communication de documents comptables de la résidence. La Cou... Lire la suite
Historique
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Faute commise au cours d'un précédent CDD et rupture anticipée
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Piscine privée : quelle est l'étendue des obligations des propriétaires en termes de sécurité ?
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Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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La sécurité des élus : les annonces du gouvernement
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Nul n'ignore les émeutes urbaines qui ont récemment eu lieu, au cours desquel...Source : www.eurojuris.fr -
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