Bail commercial et vente judiciaire

Bail commercial : Droit de préférence et vente judiciaire

Auteur : KWAN France-Olivia
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 13 juin 2024 (n°23-13.728), la troisième chambre de la Cour de cassation a jugé que le droit de préférence du locataire commercial ne s’applique pas aux ventes faites d’autorité de justice, y compris les ventes amiables sur autorisation judiciaire. Dans cette espèce, une procédure de saisie immobilière a été engagée par un créa... Lire la suite

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