Agent immobilier : pas d’amende pour l’intermédiaire AirBnb
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
01/03/2023
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Source : www.eurojuris.frCertaines municipalités ont fait le choix de lutter contre le développement des locations meublées de courte durée. Elles entendent notamment soumettre les propriétaires bailleurs à l’obligation de déclarer un changement d’usage lorsqu’ils proposent leurs biens pour de la location meublée de courte durée en application de l’article L. 631-7 du C... Lire la suite
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Charge de la preuve et inversion, façon droit de la consommation
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Résiliation amiable d’un contrat administratif : l’étendue et les modalités de l’indemnisation du cocontractant précisées par le juge
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Responsabilité des constructeurs à l’égard d’une collectivité territoriale, maître d’ouvrage : l’indemnité inclut la TVA grevant les travaux de réfection des désordres
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L’article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que : « Les infirmi...Source : www.eurojuris.fr -
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Dans un arrêt rendu le 2 février 2023 sous le numéro 22 LY 00 917, la cour ad...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Vente de fichiers clients et RGPD : quelles sont les règles à respecter ?
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
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