Agent commercial, faute grave et droit à indemnité : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation
Auteur : RAES Marion
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
Source : www.eurojuris.frLe statut d’agent commercial est encadré et protégé par les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce. En cas de cessation du contrat d’agence commerciale, se pose souvent la difficulté pour le mandant, du paiement à l’agent commercial, de l’indemnité compensatrice de rupture. Ce n’est que dans certaines situations parti... Lire la suite
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Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier
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Bail d’habitation : Point de départ du délai de préavis du congé du locataire
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le locataire d’un logement social ou du secteur privé peut le quitter définit...Source : www.eurojuris.fr -
La périlleuse plainte en matière de presse
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La procédure pénale applicable aux délits de presse est à la fois complexe et...Source : www.eurojuris.fr -
L'installation de panneaux photovoltaïques, l'isolation des maisons et le changement des menuiseries : entre arnaques et travaux réellement utiles, soyez vigilants
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Les travaux de rénovation énergétique, dopés par des primes délivrées directe...Source : www.eurojuris.fr -
Augmentation de l'indemnité forfaitaire de télétravail à partir du 1er janvier 2023 : quels sont les agents concernés et dans quelles conditions ?
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Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée
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Les fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du droi...Source : www.eurojuris.fr -
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La frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou...Source : www.eurojuris.fr -
Erreur dans la destination des conclusions, une chanceuse décision de clémence
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À deux reprises déjà de ce début d’année 2023, il a été question de sévérité...Source : www.eurojuris.fr -
La Section du contentieux du Conseil d’État précise les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par une décision du 9 décembre 2022 (CE, sect., 9 déc. 2022, n° 451500), publ...Source : www.eurojuris.fr -
Agent commercial, faute grave et droit à indemnité : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Recel successoral : recouvrement de la somme due sur les biens communs
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Particuliers / Famille / Successions
Le principe de l’égalité dans le partage entre les héritiers lors des opérati...Source : www.eurojuris.fr -
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