Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
Entreprises / Finances / Banque et finance
Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311 Peut-on reprocher à une caution professionnelle de ne pas avoir mis en garde sa sous-caution non avertie contre les risques du prêt gar...